Sujets abordés
- Je cherche un travail
- J’ai eu une proposition d’emploi
- Je fais la demande de changement de statut étudiant – salarié
- Je fais la demande de changement de statut étudiant – commerçant
Je cherche un travail :
- Je rédige un cv et une lettre de motivation.
- Je réponds aux offres d’emploi sur des sites internet comme :
- Je passe les entretiens.
J’ai eu une proposition d’emploi :
- L’employeur me demande le dossier nécessaire pour l’établissement du contrat de travail.
- L’employeur effectue la demande d’autorisation de travail.
- Dès que je reçois l’autorisation de travail, je pourrai commencer à travailler si j’ai un titre de séjour valide et je fais la demande de changement de statut étudiant – salarié en parallèle, sinon je dois attendre le traitement de ma demande de changement de statut pour pouvoir commencer à travailler.
Remarques : (source : service-public.fr)
- Avant la demande d’autorisation de travail, l’employeur doit impérativement effectuer un dépôt de l’offre d’emploi sur un site d’emploi public tel que France travail pendant 3 semaines.
- L’emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger.
- Je vous conseille de suivre de près la procédure avec le service des ressources humaines de votre employeur pour éviter certaines erreurs qui peuvent retarder votre changement de statut.
Le changement de statut étudiant – salarié :
- Je dois attendre la fin du traitement de la demande d’autorisation de travail.
- Je me renseigne sur le site de la préfecture s’il faut prendre rendez vous ou envoyer le dossier par voie postale.
- Je prépare mon dossier :
- Autorisation de travail
- Le formulaire de changement de statut.
- La copie de la première page du passeport et du visa étudiant.
- La copie de votre ancienne carte de séjour.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois :
- Vous êtes locataire :
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois :
- Une facture d’électricité, gaz, eau, internet, fixe, mobile, une copie d’une quittance de loyer.
- Vous êtes hébergé :
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois :
- Une facture d’électricité, gaz, eau, internet, fixe, mobile, une copie d’une quittance de loyer.
- Une attestation d’hébergement datée et signée.
- Une carte d’identité.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois :
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois :
- Vous êtes locataire :
- E-photo.
Remarques :
- Si votre titre de séjour arrive à expiration, je vous conseille d’effectuer la demande avec l’attestation de dépôt de l’autorisation de travail ou une promesse d’embauche pour éviter les pénalités. Une fois l’autorisation de travail délivrée, vous pouvez l’ajouter comme complément de dossier à votre demande.
- Vous pouvez commencer à travailler avec le titre de titre étudiant en cours de validité avec l’autorisation de travail.
Le changement de statut étudiant – commerçant :
Son statut et son fonctionnement
Le travailleur indépendant est une personne qui exerce son activité sans subordination à un employeur. Il prend donc seul les décisions concernant son entreprise et porte l’entière responsabilité de son activité professionnelle. Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte. Selon la nature de son activité, il peut appartenir au secteur de l’artisanat, du commerce, des professions libérales.
Avantages du statut d’indépendant
- Liberté et flexibilité : vous avez la liberté de gérer votre emploi du temps et de choisir vos clients. Vous êtes libre de prendre ou refuser des missions, ce qui est idéal pour ceux qui recherchent de la flexibilité dans leur carrière.
- Gestion autonome de l’entreprise : vous gardez le contrôle sur tous les aspects (la prospection des clients, la négociation des contrats, la réalisation des prestations, la vente de produits, la gestion comptable…..
- Facturation et rémunération : vous facturez vos clients pour les services ou les produits fournis. Votre rémunération dépend donc directement de votre CA après déduction des charges professionnelles.
La micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est particulièrement attractif pour les entrepreneurs débutants ou les activités à faible CA. Ce régime simplifié permet une gestion administrative allégée, mais il est limité par des plafonds de CA :
- 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, de denrées….) et d’hébergement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte),
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
La fiscalité de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur peut opter pour 2 types d’imposition :
- le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales, directement proportionnellement au CA. Le taux appliqué est de :
− 1% pour les ventes de marchandises,
− 1,7% pour les prestations de services commerciales,
− 2,2% pour les activités libérales. - l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu : le bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services, et 34% pour les professions libérales). Ce revenu imposable est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La TVA
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une franchise de TVA (ce qui signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la déclarent pas), s’ils ne dépassent pas les seuils de CA (91 900 € pour les ventes et 36 800 € pour les services). Au-delà, ils deviennent redevables de la TVA. Le régime réel permet de récupérer la TVA sur les achats, ce qui peut être un avantage pour les activités nécessitant beaucoup d’investissements.
Régimes sociaux
Outre les cotisations fiscales, les travailleurs indépendants doivent s’acquitter de cotisations sociales, qui leur permettront de bénéficier de plusieurs droits spécifiques. Les modalités de déclaration et de paiement de ces charges sociales diffèrent pour les micro-entrepreneurs et pour les autres travailleurs indépendants.
Cotisations sociales
Les indépendants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale via la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Les cotisations sociales des indépendants sont basées sur le CA pour les micro-entrepreneurs, et sur le bénéfice pour les autres régimes. Les cotisations et contributions sociales couvrent :
- l’assurance maladie et maternité,
- la retraite de base et retraite complémentaire,
- l’assurance vieillesse, invalidité-décès,
- les allocations familiales,
- la formation professionnelle,
- la CSG/CRDS.
Les taux des cotisations et contributions sociales varient en général selon la branche de cotisation de la Sécurité sociale, de la profession et des revenus professionnels.
Possibilité d’allègement
Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’un allègement de ses charges sociales, en réalisant une demande d’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise). C’est une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année d’activité, ce qui réduit les charges sociales à payer.
En tant qu’indépendant, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est due mais les micro-entrepreneurs en sont exonérés la première année d’activité, et des réductions peuvent être obtenues selon les revenus et la localisation géographique.
En conclusion
Le statut d’indépendant présente plusieurs avantages qui rendent ce type d’activité attractif. Cependant, il est important de bien comprendre ces avantages et de les utiliser de manière optimale en fonction de son projet et de ses revenus.
Choisir le bon régime fiscal et social est essentiel car cela impacte directement les charges, la gestion administrative et la protection sociale.
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